Mentions Légales
Préambule
Mise à jour le 30/03/2023.
Le transport de voyageurs à titre onéreux est une activité réglementée régie par les articles L.3120-1 à 6 du Code des transports.
Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service, conduit par un chauffeur titulaire d’une carte professionnelle.
Toutes les photos communiquées sur le site ou nos documents le sont à titre illustratif et non contractuel.
Article 1 – Offre
1.1 – Présentation de SASU RONDA TOUR ou nommé ci dessous RONDA TOUR
Société : SASU RONDA TOUR
Capital social : 5.000 €
SIRET : 811 363 654 00013 au RCS de Cannes
Adresse : 109 Bd Carnot, 06400 Cannes
Mobile : +33 (0)6 59 72 03 06
Mail : benjamin[@]ronda-tour.com
Editeur : https://www.ronda-tour.com
Directeur de publication : Benjamin Ronda
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux auprès de la société MAAF sous le numéro de contrat …
Notre société dispose d’une responsabilité civile professionnelle (RCPRO) souscrite auprès de MAAF sous le numéro …
Nos véhicules sont soumis à un contrôle technique annuel comme le prévoit la loi.
RONDA TOUR est une société de chauffeurs privés professionnels et de guides conférenciers proposant la mise en relation de particuliers ou d’entreprises avec des chauffeurs VTC et des guides pour un service de location de voitures avec chauffeurs ou de visite guidée.
Le terme de chauffeur de « véhicule de tourisme avec chauffeur » (VTC) désigne les exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.” (Article L.3122-1 du Code des transports).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des prestations réalisées par les chauffeurs partenaires de RONDA TOUR.
1.2 – Fonctionnement
RONDA TOUR met à disposition de ses clients, uniquement sur réservation, des véhicules récents de moins de 6 ans conduits par des chauffeurs professionnels partenaires exclusifs titulaires de la carte professionnelle de chauffeurs VTC, inscrits au registre des VTC et disposant des assurances obligatoires.
En cas d’indisponibilité de ses chauffeurs partenaires ou de leurs véhicules, RONDA TOUR peut être amené à proposer la prestation à des chauffeurs externes, non-partenaires.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent uniquement aux prestations réalisées par RONDA TOUR et les chauffeurs partenaires RONDA TOUR.
RONDA TOUR se réserve le droit d’y effectuer des changements ou d’y apporter des mises à jour selon l’évolution des partenariats de chauffeurs ou de la réglementation en vigueur.
Article 2 – Limites de responsabilité
La responsabilité de RONDA TOUR et des chauffeurs partenaires RONDA TOUR se limite à la couverture des préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues.
En cas de dommage ou de dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et/ou sur d’autres véhicules (par exemple lors de l’ouverture des portières) causés par le client, les frais de remise en état seront à sa seule charge à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne.
Les bagages ou tout autre objet appartenant au client restent sous son entière responsabilité. RONDA TOUR ou le chauffeur partenaire RONDA TOUR ne pourra être tenu responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
Les chauffeurs partenaires RONDA TOUR et RONDA TOUR ne peuvent être tenus responsables des retards à l’arrivée ou des délais de transports dus à des circonstances indépendantes de leur volonté telles que routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons, travaux de voirie, accidents etc. (liste non exhaustive).
En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation) ,RONDA TOUR et ses chauffeurs partenaires s’efforceront d’assurer la prestation ou la continuité du parcours, soit avec un autre chauffeur partenaire soit avec un véhicule affrété par une autre société non-partenaire.
Il est de la responsabilité du client de prévoir, lors de sa réservation, le temps nécessaire à ses déplacements, notamment pour les transferts vers les gares, aéroports ou ports. RONDA TOUR et les Chauffeurs partenaires RONDA TOUR ne sauraient être tenus responsables des retards directement issus d’un retard initial du client ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court. Il est conseillé au client de prévoir une marge suffisante afin de pallier les éventuelles difficultés de trafic routier. Aucune demande de remboursement partiel ou total ne pourra être réclamée à RONDA TOUR ou au chauffeur partenaire RONDA TOUR.
Article 3 – Assurances
Conformément à la réglementation française en vigueur, RONDA TOUR et ses chauffeurs partenaires disposent d’une assurance RC Professionnelle et d’une assurance pour leurs véhicules couvrant le transport de voyageurs à titre onéreux.
La responsabilité de RONDA TOUR et des chauffeurs partenaires RONDA TOUR est limitée aux clauses et plafonds de garantie de leur contrat d’assurance RC Professionnelle.
Article 4 – Litiges et Réclamations
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations proposées sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Contactez nous par mobile (+33(0)659720306) ou email (benjamin[@]ronda-tour.com) pour toute réclamation concernant une prestation effectuée par RONDA TOUR ou un chauffeur partenaire RONDA TOUR. Si aucune solution amiable est trouvée, la réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous un délai de 8 jours calendaires maximum, à l’adresse de la société ayant réalisée la prestation (se référer à l’article 1-1).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de disposition légale, tout litige est, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de commerce.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes, audio ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de RONDA TOUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 6 – Secret professionnel
Le secret professionnel s’impose à l’ensemble des chauffeurs et couvre la totalité des informations parvenues à la connaissance de l’exploitant dans l’exercice de sa profession. Il s’agit des informations confiées au chauffeur, mais également ce qu’il a vu, entendu, constaté ou compris lors de l’accomplissement de sa prestation.
Article 7 – Protection des données personnelles et RGPD
Le règlement n°2016/679, nommé Règlement Général sur la protection des données (RGPD), (en anglais: General Data Protection Regulation, GDPR), est entré en vigueur le 25 Mai 2018.
Si les données personnelles ont été collectées par une entreprise, auprès des personnes concernées (collaborateurs – clients) et non par nous de manière directe, dans ce contexte, conformément à l’article 14 5. d) du RGPD, il appartient aux entreprises d’informer les personnes concernées des données personnelles que nous possédons.
Il appartient aux clients de s’assurer que toutes les données personnelles qui nous ont été communiquées directement ou indirectement pour votre compte (entreprise), ont été collectées de manière licite, loyale et transparente.
7.1 – Obligations
En sa qualité de prestataire, RONDA TOUR et ses chauffeurs partenaires s’engagent à :
– Traiter les données uniquement dans le cadre de la mission qui leur est confiée ;
– Prendre les précautions et les mesures nécessaires, au regard de la nature des données, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre de notre mission, vous nous avez confié des données d’ordre personnel entrant dans le champ d’application du RGPD. Ces données concernent les domaines suivants :
Adresse personnelle ; Lieu de travail ; Lieu de villégiature ; Nom et prénom ; Numéro de téléphone ; Adresse mail ; Adresse de facturation ; Liste non exhaustive…
7.2 – Destinataires
Les destinataires des données personnelles sont les chauffeurs partenaires exclusifs et les chauffeurs externes non partenaires. Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles.
7.3 – Durée de conservation des données personnelles
Dans le respect des obligations de confidentialité, les données personnelles traitées sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.
Conformément au RGPD, vous pouvez sur demande, avoir accès aux données en notre possession. À cet effet, vous pouvez adresser votre demande en adressant un courriel à l’adresse suivante benjamin[@]ronda-tour.com.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès ou de rectification en adressant un courriel à cette même adresse mail.
Article 8 – Hébergement
ronda-tour.com est hébergé par OVH RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de publication : Benjamin Ronda
Article 9 – Crédit photo
Ronda Tour , Unsplash, Pixabay
